Demande d'autorisation préalable à la formation

En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l'accession à une formation pour exercer la (les) profession(s) d'agent privé de sécurité dans les domaines suivants :

 

  • Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage.

  • Transport de fonds.

  • Protection physique de personnes.

  • Agent cynophile.

  • Agent de sûreté aéroportuaire.

  • Recherches privées est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable pour réaliser une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité. C'est le candidat qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite.

Constitution du dossier

 

  • Liste des pièces justificatives à joindre lors de la demande (en photocopie recto-verso et au format A4 : 21x 29,7 cm)

     

    Un justificatif de préinscription à la formation

     

         En vue d'acquérir l'aptitude professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l'article 1er du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées.

     

    Un justificatif d'identité

     

         Pour les Français ou ressortissants de l'Union européenne : une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité.

         Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne : la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité.

         Pour tous les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d'une traduction, en langue française.

     

    Envoi du dossier

     

         Vous envoyez votre dossier complet à la délégation du CNAPS territoriale du CNAPS (ou si elle n'à pas été crée, à votre préfecture) compétente pour la régions administrative de votre lieu de résidence en lettre recommandée avec A/R.

     

    Exception : Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d'Ile-de-France si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (autre que la France) ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et que vous n'êtes pas domicilié en France.

    Au vu des délais prévisibles des réponses (prévoir entre 15 jours et 1 mois environ), il est recommandé de préparer l'entrée en formation le plus tôt possible.

     

     

    Traitement de votre dossier

     

         Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non l'autorisation préalable à accéder à une formation reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle (CIAC).

     

    Décision finale

     

         Vous recevrez une notification du CNAPS comportant un numéro d'autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription.

     

    Consulter : l'annuaire des délégations territoriales du CNAPS

     

     

    Sources : CNAPS

 

 

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Demande d’autorisation préalable
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