Synthèse de la loi sur les chiens dangereux

     Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.


     Ce texte indique notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.


Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

 

Restent inchangés

 

le certificat d'identification (puce ou tatouage), la vaccination antirabique ( R ) la souscription d'une assurance résponsabilité civile. La stérilisation pour les sujets qui sont classés en 1ère catégorie.

 

A cela s'ajoute

 

L'évaluation comportementale (pour le chien).
L'attestation d'aptitude ou permis de détention (pour le maitre).

 

 

     L'évaluation comportementale du chien doit être éffectuée par un vétérinaire habilité. Afin de classé  la « dangangerosité » du chien sur une echelle de 1 à 4. Cette évaluation devra etre renouvellée à intervalles réguliers allant de 1 à 3 ans sur décision du vétérinaire examinateur.

En savoir plus

 

          Les chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu'à fin 2008 pour effectuer cette évaluation. Les propriétaires de chiens de deuxième catégorie avaient jusqu'à fin 2009 pour effectuer cette évaluation.


          Les chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.


          Les chiens de moins de huit mois: Ils sont trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'à l'age d'un an. Ensuite, il faudra procéder à l'évaluation comportementale.


     L'attestation d'aptitude est dispensée et délivrée au maitre par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. En savoir plus


     Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.