LES CONDITIONS POUR DÉTENIR UN CHIEN SUSCEPTIBLE D’ÊTRE DANGEREUX

(Textes de référence : code rural articles L.211-12, L.211-13, L.211-16 et L.215-1)

 

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des types de chiens classés en 1ère ou en 2ème catégorie doit :

 

• être âgé de 18 ans au moins,

• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles),

• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,

• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux.

 

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d’attaque ou de garde et de défense sont passibles d’une condamnation à une peine de trois mois d’emprisonnement et 3750 EUR d’amende.

 

OBLIGATIONS

détenteurs de chiens classés en 1ère catégorie

 

- Stérilisation,

- Déclaration en mairie,

- Vaccination contre la rage,

- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile,

- Circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

 

INTERDICTIONS

Détenteurs de chiens classés en 1ère catégorie

 

- Accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public,

- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

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OBLIGATIONS 

 Détenteurs de chiens classés en 2ème catégorie

 

- Déclaration en mairie,

- Production des certificats de vaccination,

- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile,

- Circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

 

INTERDICTIONS

détenteurs de chiens classés en 2ème catégorie

 

- Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.