LES AMENDES POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

CHIENS DE 1ERE CATEGORIE

 

OBLIGATIONS

Sanctions maximales en cas de non respect

 

Identification obligatoire Amende de 450 €

Vaccination antirabique à jour* Amende de 450 €

Assurance responsabilité civile Amende de 450 €

Déclaration en mairie Amende de 750 € qui peuvent être de 3750 € et 3 mois d'emprisonnement en cas de non exécution après mise en demeure.

Chien non muselé et tenu en laisse Amende de 150 €

Détention par une personne majeure, non sous tutelle et n'ayant pas de condamnation (délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire) Amende de 7500 € et 6 mois d'emprisonnement.

Stérilisation définitive non effectuée Amende de 15000 € 6 mois d'emprisonnement et Confiscation de l'animal.

 

Documents à présenter à toutes réquisitions

 

Récépissé de déclaration,

Certificat de vaccination à jour contre la rage,

Assurance valide

Carte d'identification.

En cas de non présentation de ses documents: Amende de 450 €.

 

INTERDICTIONS

Sanctions maximales en cas de non respect

 

Lieux et transports publics, parties communes d'immeubles (stationnement) Amende de 150 €

Elevage, cession, acquisition et importation

Amende de 15000 € 6 mois d'emprisonnement Confiscation de l'objet de l'infraction

 

* Une vaccination antirabique ne peut être réalisée qu'à partir de l'âge de 3 mois et n'est considérée valable qu'un mois après la 1ère injection (soit au minimum à l'âge de 4 mois).

 

 

CHIENS DE 2EME CATEGORIE

 

OBLIGATIONS

Sanctions maximales en cas de non respect

 

Identification obligatoire Amende de 450 €

Vaccination antirabique* à jour Amende de 450 €

Assurance responsabilité civile Amende de 450 €

Déclaration en mairie Amende de 750 €

3750 € et 3 mois d'emprisonnement en cas de

non exécution après mise en demeure

Chien muselé et tenu en laisse Amende de 150 €

Détention par une personne majeure, non sous tutelle et n'ayant pas de condamnation (délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire)

Amende de 7500 € 6 mois d'emprisonnement.

 

Documents à présenter à toutes réquisitions :

 

Récépissé de déclaration,

Certificat de vaccination à jour contre la rage,

Assurance valide,

Carte d'identification,

En cas de non présentation de ses documents: Amende de 450 €.

 

INTERDICTIONS

Sanctions maximales en cas de non respect

 

Stationnement parties communes d'immeubles Amende de 150 €

 

* Une vaccination antirabique ne peut être réalisée qu'à partir de l'âge de 3 mois et n'est considérée valable qu'un mois après la 1ère injection (soit au minimum à l'âge de 4 mois).