LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

● Code rural : partie législative - Article L 211-15 et suivants:

 

● Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

des animaux

● Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

● Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux.

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● DECRET n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural

● DECRET n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L.211-14-1 du code rural

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● Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

● Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du code rural

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● Circulaire du 12 janvier 2000 : Application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux

animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

● Circulaire du 27 juillet 2000 : Application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux

animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

● Circulaire du 22 décembre 2000 : Application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

● Circulaire du 3 mai 2007 : Application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux

● Circulaire (justice) JUS D 0530079C du 16 mai 2007 : Sur la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux

● Circulaire du 15 juin 2006 : Renforcement des contrôles sur les chiens dangereux (articles L.211-11 et suivants du code rural)

● Circulaire du 30 août 2007 : Relative à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux chiens dangereux

● Circulaire du 22 octobre 2007 : Application du décret 2007-1318 relatif à l'évaluation comportementale des chiens et de l'arrêté relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du code rural