L'EVALUATION COMPORTEMENTALE

     L’article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article L.211-14-1 dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L.211-11 du même code. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d’évaluation étant à la charge du propriétaire du chien.

Cette évaluation comportementale à pour objectif d’éclairer le maire, mais aussi d'informer et de sensibiliser tous les propriétaires sur la dangerosité de leur animal. De ce fait, tous les types de chiens peuvent être concernés, quelle que soit leur race.

Arrêté du 28 août 2009
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales.
Arrêté du 28 août 2009.pdf
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