Les obligations liées à la vente ou à la cession d'un chien :

     Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre d'une activité d'élevage doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : (L 214-8 du CRPM).

 

- 1° D'une attestation de cession ;

- 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

- 3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire (Article D214-32-2).

 

     La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

 

A NOTER: La delivrance du certificat veterinaire reste OBLIGATOIRE même en cas de don (gratuit).