Identification et cession d’un animal

Identification obligatoire avant cession :

 

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés (par puce électronique, tatouage dermographique, tatouage à la pince).

L'identification est à la charge du cédant. Article L212-10 du code rural 

 

Le certificat provisoire d’identification est composé des trois volets suivants :


- un volet destiné à l’ICAD ;
- un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l'animal
- un volet destiné à l’éleveur, détenteur de l'animal au moment de l’identification.

NB : Par soucis de traçabilité l’éleveur identifie l’ensemble des animaux à son nom, puis, procède au changement de détenteur au moment de la vente. 

 

Quand est cédée la carte d’identification des animaux ?

 

Le cédant est tenu de délivrer au client, à la livraison d'un animal identifié, la partie A du volet de préidentification attestant l'identification dudit animal et en sa possession.

Le cédant adresse à l’ICAD la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant, ou effectue cette démarche auprès de l’ICAD directement par son espace éleveur, s’il traite ses dossiers par voie dématérialisée.

Article 16 de l’Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques 

 

NB : Rappelons qu’une carte d’identification n’a pas pour vocation de définir la propriété de l’animal. Elle nomme la personne détentrice, responsable des dommages causés par l’animal ou de sa divagation. L’attestation de cession, ou facture fait état de la propriété de l’animal. Soulignons que la propriété d’un bien est définit par sa détention et d’en avoir payé le prix. La rétention de la carte d’identification par l’éleveur a déjà fait l’objet de plusieurs jurisprudences. Même en cas d’impayé, la conservation de la carte d’identification ne procure aucun droit de récupérer l’animal. La démarche à effectuer est une procédure pour impayé et le jugement de payer les sommes dues par le débiteur ou, le cas échéant la restitution de l’animal…

 

Transmission de la carte définitive d’identification :

 

L’ICAD adresse la carte d'identification définitive au propriétaire sous 8 jours après la déclaration de l’éleveur de changement de détenteur.

Article 10 de l’Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestique