La publication d'annonces de vente

Conformément à l'article article L.214-8-1 du code rural, toute publication d'une offre de cession de chiens fait figurer :

 

- l'âge des animaux ;

- l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture,

- le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux,

- le nombre d'animaux de la portée.

- le numéro d'immatriculation (SIRET) ou, pour les éleveurs dérogatoires, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. 

Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. La notion de gratuité n'implique AUCUNE CONTRE PARTIE FINANCIERE


ATTENTION au descriptif et vocabulaire employés dans la rédaction de vos annonces, sur votre site internet, ou communication écrite privé avec l’acheteur ; notamment dans la pratique commerciale trompeuse.

 

Les obligations liées à la vente (et la cession) d'un chien :

 

Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre d'une activité d'élevage doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : (L 214-8 du CRPM)

 

- 1° D'une attestation de cession ;

- 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

- 3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire (Article D214-32-2).

 

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

 

Il est rappelé que, dans le cadre d'une donation d'un chien, la délivrance du certificat vétérinaire est obligatoire.