NOUVELLE REGLEMENTATION EN ELEVAGE

1 – LES LOCAUX

 

A - Les éleveurs ayant jusqu’à 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et dont l’activité d’élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux


     Vous devez disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telle qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes sauf les points suivants :


          – d’un système hygiénique de collecte, de stockage et d’évacuation des déchets et des eaux sales.
          – d’un conteneur étanche et fermé permettant le stockage des cadavres à température négative.
          – d’un système lutte contre les incendies.

 

N.B : Une femelle dite reproductrice est une chienne en âge de reproduire et ayant déjà reproduit.

 

B - Eleveurs ayant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l’activité d’élevage n’est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux

 

     Vous devez disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telle qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes.

 

 

2 - Les formations

 

     A partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, seule l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF sera nécessaire. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.

 

A - Eleveurs produisant au maximum une portée annuelle

 

     Vous n’avez pas besoin de disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances).

 

B - Eleveurs produisant plus d’une portée annuelle

 

     Vous devez disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances).

 

3 - Nouveau système d’annonce de vente des portées

 

A - Éleveurs produisant au maximum une portée annuelle LOF par foyer fiscal

 

     Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :


          -  Le numéro de portée transmis par la Centrale Canine
          - L’âge des animaux à céder
          - Le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
          - L’inscription au livre généalogique
          - Le nombre d’animaux de la portée

 

     Le numéro de portée sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N°de dossier interne – année de naissance – numéro d’ordre dans l’année soit LOF-000000000-2015-1.

 

2. Éleveurs produisant plus d’une portée annuelle LOF 

 

     Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :


          - L’âge des animaux à céder
          - Le numéro de SIREN
          - Le numéro d’identification des chiots ou celui de la mère
          - L’inscription au livre généalogique
          - Le nombre d’animaux de la portée

 

     Le numéro de SIREN se procure auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d’agriculture de son département) en remplissant un imprimé « P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.

 

     Cependant, la personne du foyer fiscal qui pratique l’élevage peut également exercer une autre activité, et, à ce titre (si elle n’est pas salariée), disposer déjà d’un numéro SIREN.

     En effet, chaque entreprise est identifiée par le numéro unique d’identification qu’est le numéro SIREN. Il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE, il comporte 9 chiffres et il est unique et invariable. Il se retrouve par exemple sur les déclarations de TVA.