LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.

 

Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m’interdire les animaux domestiques ?

OUI et NON

 

 

          OUI : Pour un chien de 1ére catégorie. La législation a évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.

     Conformément à l’Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 « est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l’article 211-12 du Code Rural »

     Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque donc chien de 1ère catégorie est licite. Ceci est valable pour tout propriétaire, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

 

     A noter : un propriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement qu’il possède. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

 


          NON : Conformément à Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".


     Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins. Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.

 

 

Textes de référence :


               - Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
               - Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

               - Article R34 du Code Pénal

 

Problèmes de VOISINAGE

 

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :


1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.


Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement.


Le chien aboie et gêne les voisins : on entend par «bruit gênant» un bruit qui dépasse, de 5 décibels (dB) le jour et de 3 dB la nuit, le niveau du bruit ambiant. Il y a «tapage nocturne» entre 21h.30 et 07h. Dans ces cas-là, les plaintes sont envoyées au Procureur de la République, au Commissariat ou à la Gendarmerie : on peut aussi s'adresser au Maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve des aboiements intensifs. A savoir qu’uniquement les constats d'huissier sont considérés comme preuves.