LE CHIEN MORDEUR

     L'article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire".

 

     Les préfets, les maires et les forces de l'ordre, sont chargés d'appliquer cette disposition.

ARTICLE L.211-14-2 DU CODE RURAL

  • Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Cette obligation est étendue à tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, pompier, gendarmes…)

  • le chien mordeur doit faire l’objet, pendant la période de surveillance vétérinaire obligatoire au titre du risque de la rage (période de 15 jours après la morsure), d’une évaluation comportementale par un vétérinaire.

  • Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire et au vu de ces résultats, le maire peut imposer au détenteur du chien de se former pour obtenir une attestation d’aptitude.

    Pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, que ce chien soit classé ou non, le maire peut, sur la base de l’article L 211-11 du code rural, mettre en œuvre des mesures adaptées au danger :

  • S’il n’y a pas de caractère dangereux immédiat (ex. chien agressif envers ses congénères, chiens divagant…), le maire fixe un délai raisonnable au détenteur de l’animal pour appliquer des mesures qu’il détermine (ex : port de muselière, mise en place d’une clôture, évaluation comportementale du chien, formation du maître ….). A défaut, à l’issue de ce délai, le maire place, par arrêté, l’animal en fourrière. Si à l’issue d’un délai de garde de 8 jours francs et ouvrés, le détenteur n’offre toujours pas toutes les garanties quant à l’application de ces mesures, le maire autorise le gestionnaire de la fourrière, après avis d’un vétérinaire désigné par la DDCSPP, soit à céder l’animal à un refuge, soit à faire procéder à son euthanasie. Le détenteur est invité à faire part de ses observations au préalable.

  • En cas de danger grave et immédiat, le maire peut placer sans délai l’animal en fourrière. L’euthanasie peut intervenir après avis d’un vétérinaire désigné par la DDCSPP et donné au plus tard dans les 48 heures après placement. A défaut, cet avis est réputé favorable à l’euthanasie.

  • Les frais de capture, pension, euthanasie, évaluation comportementale ou formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.